Projet de régulation de l'IA : Un vote majoritaire du Parlement européen en faveur de sa mise en œuvre

Une étape-clé a été franchie dans la course engagée par l'Union européenne (UE) pour réguler l'intelligence artificielle (IA). Le mercredi 14 juin, le Parlement européen a donné un premier accord au projet européen de régulation de l'IA, faisant face au rythme effréné des innovations dans le secteur.

Une première au monde

L'UE aspire à être la première entité au monde à se doter d'un cadre juridique complet pour limiter les dérives de l'IA, tout en sécurisant l'innovation. Il y a deux ans, Bruxelles a proposé un projet de règlement ambitieux, dont l'examen a été prolongé, notamment en raison des controverses relatives aux dangers des IA génératives, capables de créer des textes ou des images.

Un vote majoritaire

Le Parlement européen a adopté sa position en milieu de journée lors d'un vote en séance plénière à Strasbourg. Le score du vote (499 pour, 28 contre, 93 abstentions) devrait permettre d'engager dès mercredi soir les négociations avec les États membres pour finaliser la législation, si possible, d'ici à la fin de l'année.

Selon le commissaire Thierry Breton, qui a porté le texte avec sa collègue Margrethe Vestager, le règlement n'entrera pas en application avant 2026, dans le meilleur des cas.

Un contrôle humain sur la machine

Le texte s'inspire des réglementations existantes en matière de sécurité des produits et imposera des contrôles reposant principalement sur les entreprises. Au cœur du projet se trouve une liste de règles imposées uniquement aux applications jugées à "haut risque". Cela concerne les systèmes utilisés dans des domaines sensibles, comme les infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines, le maintien de l'ordre, la gestion des migrations, etc.

Parmi les obligations, on trouve le contrôle humain sur la machine, la mise en place d'une documentation technique, ou encore la mise en place d'un système de gestion du risque. Leur respect sera contrôlé par des autorités de surveillance dans chaque pays membre.

Une prise en compte des IA génératives

Le Parlement européen entend mieux prendre en compte les IA génératives du type ChatGPT en réclamant un régime spécifique d'obligations, lesquelles reprennent essentiellement celles qui sont prévues pour les systèmes à haut risque.

La Commission souhaite obliger à informer l'utilisateur qu'il est en relation avec une machine et contraindre les applications générant des images à préciser qu'elles ont été créées artificiellement. Une obligation qui sera probablement élargie aux textes.

Des interdictions rares

Les interdictions seront rares. Elles concerneront les applications contraires aux valeurs européennes, comme les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine. Les eurodéputés veulent aussi supprimer les dérogations prévues par la Commission pour autoriser la reconnaissance faciale à distance des personnes dans les lieux publics par les forces de l'ordre. Ce sujet devrait nourrir les débats avec les États membres qui invoquent la lutte contre la criminalité et le terrorisme pour refuser l'interdiction de cette technologie controversée.